ART. 2	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Retiré
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Matras
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques, »
les mots :
« dépendant, en raison de leur configuration, directement ou indirectement du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° À l’article L. 227‑2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou d’un lieu en dépendant ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la version initiale adoptée par l’assemblée nationale, en cohérence avec la rédaction de l’article 44 adopté dans le projet de loi relatif au respect des principes de la République. Il précise par ailleurs la notion de dépendance au lieu de culte: elle peut-être directe ou indirecte, et son appréciation se fait au regard de leurs configurations (localisation, destination, modalités de gestion).