ART. 8	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à supprimer l’article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement.
En dépit des garanties prévues, il est toujours impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques lesquelles peuvent toujours faire l’objet d’un piratage. Dans un tel cadre les conséquences pour les personnes concernées seraient d’une extrême gravité eu égard à leur droit au respect de la vie privée.
En dépit des garanties prévues, une telle expérimentation est donc susceptibles de donner lieu à des détournements.
Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 (...). Peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite (...). Toutefois, pour déterminer si les informations à caractère personnel conservées par les autorités font entrer en jeu [un aspect] de la vie privée (...), la Cour tiendra dûment compte du contexte particulier dans lequel ces informations ont été recueillies et conservées, de la nature des données consignées, de la manière dont elles sont utilisées et traitées et des résultats qui peuvent en être tirés (...).» (CEDH, Gde Chambre, 4 déc. 2008, n° 30562/04).