ART. 8	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°      du      relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à limiter dans le temps l’expérimentation prévu à l’article 8.
Les risques que fait courir une telle expérimentation justifie que celle-ci soit menée dans un délai limité. A l’issue de ce délai, il appartiendra au législateur de tirer les leçons de l’expérimentation afin de la prolonger ou non.
Tel est le sens de cet amendement.