ART. 11	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« renseignement »,
insérer les mots :
« et les services mentionnés à l’article L. 811‑4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la rédaction de l’article 11 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit d’autoriser certains services du second cercle du renseignement désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à recourir à la technique d’interception satellitaire prévue à titre expérimental par l’article 11.