ART. 13	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la rédaction de l’article 13 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il supprime ainsi le caractère expérimental de l’extension des algorithmes aux URL qui avait été introduit par le Sénat.