ART. 15	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
------------
ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« enjoindre »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« qui prend la forme d’un décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.