ART. 15	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 15
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.