ART. 15	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’y accéder »
les mots :
« d’accéder à ces données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.