ART. 16 BIS	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.