ART. 17	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« toute personne qui en est destinataire est tenue »
les mots :
« les personnes qui en sont destinataires sont tenues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.