ART. 17 BIS	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 17 BIS
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« inviter »,
insérer les mots :
« chaque année ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.