ART. 7	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le service auprès duquel il a été placé »
les mots :
« son service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.