ART. 7	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Le service qui a reçu des informations en application de l’alinéa précédent les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’il incombe au seul service destinataire de procéder à la suppression des informations qu’il a reçues dans le cadre de la procédure de partage d’informations des administrations avec les services de renseignement. Cette obligation ne pèse ainsi pas sur l’administration à l’origine de la transmission, laquelle peut avoir besoin de conserver l’information pour ses besoins propres.