ART. 7	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« en est rendue destinataire »
les mots :
« est rendue destinataire de ces transmissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.