ART. 6	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis de la Haute Autorité n’est pas contraignant. Le prendre en compte avant la rédaction du décret semble en ce sens superflu. Il semble par ailleurs contestable de faire reposer sur puiser dans cette seule institution le référentiel global permettant aux structures de prononcer les types et les mesures de protection de l’enfance. Il semble raisonnable de s’appuyer sur l’expérience des structures départementales pour dresser leurs propres constats. L’avis de la HAS n’étant pas contraignant, il peut toujours être consulté.