APRÈS ART. 16	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Clément, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des assistants familiaux. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de protection de l’enfance souffre d’une pénurie d’assistants familiaux.
 
Depuis 2012, le nombre d’assistants familiaux est passé de 50 000 à 45 000 en France, sous l’effet conjugué d’une baisse des vocations et d’un vieillissement des professionnels.
 
C’est pourquoi il est urgent que le gouvernement mette en place des solutions pour répondre à cette situation préoccupante.
 
A titre d’exemple, il serait souhaitable de favoriser les passerelles entre la fonction publique (territoriale et hospitalière) et le métier d’assistant familial. En effet, aujourd’hui si un éducateur de l’ASE souhaite devenir famille d’accueil, il lui faut soit se mettre en disponibilité soit démissionner car il ne peut pas cumuler le statut de fonctionnaire et le statut de contractuel de la fonction publique. Aussi il pourrait être intéressant que des personnels déjà formés à la problématique de la protection de l’enfance (éducateurs, assistants sociaux, auxiliaires de puériculture, etc…) puissent s’orienter en cours de carrière vers le métier d’assistant familial.
 
Par ailleurs, il serait opportun de favoriser l’accès des assistants familiaux à des logements adaptés à leur métier, car cela peut souvent être un frein à leur demande d’agrément.
 
Une réflexion sur l’accompagnement de ces professionnels doit aussi être menée.
 
Cet amendement vise donc à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport identifiant les pistes pour renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial.