ART. 12	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« le ministre chargé de la santé, en concertation avec »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compétence en matière de structuration des actions des PMI revient aux seuls départements. La centralisation à laquelle aspire cet article, en faisant prévaloir l’avis du ministre de la santé et des solidarités, relève d’un manque de confiance en cet échelon local essentiel.