ART. 3	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Mörch
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 312‑1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et 17° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements chargés de l’évaluation de minorité des garanties qu’apportent à une équipe pluridisciplinaire qualifiée.
Les alinéas 7 et 8 introduisent, au motif de les considérer comme des ESSMS - et donc de leur faire bénéficier des normes afférentes, une dix-septième catégorie d’établissement, à savoir « Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».
Les établissement et services de la catégorie 17° devraient bénéficier de la précision du 24e alinéa de l’article L.312-1, à savoir, « Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. »
L’évaluation de la minorité convergent devrait être réalisée par des équipes pluridisciplinaires et qualifiées.
Cet amendement est proposé par UNICEF France.