ART. 15	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« En l’absence de documents d’état civil valables, le président... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état civil valable.
Il permet de réaffirmer le principe de la présomption d’authenticité des documents d’état civil posé par l’article 47 du Code Civil.
En effet, la présentation par la personne d’un document d’état civil non formellement contesté doit rendre inutile toute investigation complémentaire – dont l’utilisation du fichier AEM - en application de l’article 47 du Code Civil.
L’absence de validité s’entend comme l’établissement formel, après toutes vérification utiles, du fait que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité au sens du même article.
C’est également la condition posée à l’article 388 de l’utilisation des examens d’âge osseux.
Compte tenu du caractère intrusif et aléatoire de l’utilisation du fichier AEM pour aider à la détermination de la minorité des personnes se présentant MNA, il convient de poser cette garantie essentielle.
Cet amendement est travaillé avec UNICEF France.