APRÈS ART. 15	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Jourdan, M. Bernalicis, M. Julien-Laferrière, Mme Victory, Mme Dubié, Mme De Temmerman, Mme Obono, Mme Santiago, M. François-Michel Lambert, M. Clément, Mme Wonner, Mme Tuffnell, Mme de Vaucouleurs, M. Villani, Mme Faucillon, Mme Gaillot, M. Pancher et M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale