ART. 3	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Mörch
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« dix-huitième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dérogations à l’interdiction de recours à l’hébergement hôtelier. Tenant compte du besoin pour les départements de s’adapter à ce changement (plus ou moins d’ampleur selon les départements), cet amendement propose de leur laisser plus de temps aux départements pour s’organiser.
Sans la suppression des dérogations, ces pratiques trouvent via ces exceptions une base légale inquiétante, qui risque de légitimer une pratique pourtant incompatible avec la protection de l’enfance.
UNICEF France rappelle que les mineurs isolés lorsqu’ils se présentent constituent un public extrêmement fragilisé sur le plan de leur santé somatique et psychologique. Le besoin d’un cadre sécurisant, d’une protection renforcée, d’une mise en confiance, d’une présence éducative rapprochée, d’une information appropriée, d’une attention sur le soin sont primordiaux. L’hébergement hôtelier ne le permet pas.
Le Défenseur des droits dans son avis réitère elle aussi sa recommandation visant l’interdiction totale du placement hôtelier ou dans toute autre structure qui ne relèverait pas des garanties prévues par le code de l’action sociale et des familles, y compris dans le cadre de l’accueil provisoire d’urgence.
Rappelons enfin que l’hébergement hôtelier n’est pas une fatalité. Trois départements parmi les 29 ayant répondu au questionnaire de l’IGAS fournissent à eux seuls 62 % des mineurs hébergés à l’hôtel.