APRÈS ART. 5	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart et M. Julien-Laferrière
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants accueillis par l’ASE.