ART. 12	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention de « promotion des environnements et comportements favorables à la santé » est particulièrement vague et ouvre un large champ aux compétences affublées à la structure médico-sociale. Il convient donc de circonscrire son action au seul dépistage des troubles mentionnés au présent alinéa.