ART. 5	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 5
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :
« Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mineurs en situation de vulnérabilité confiés à des établissements et services en charge de la protection de l’enfance peuvent être paradoxalement victimes de maltraitance. A ce titre, les politiques de prévention et de lutte contre la maltraitance les plus drastiques doivent donc être mises en œuvre, afin de lutter contre ce fléau.
Ainsi, le présent amendement vise à renforcer considérablement l’ambition de cet article, en mettant en place un contrôle drastique des établissements et services en charge de la protection de l’enfance, qui serait assuré par l’État et le département, et en instaurant un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissements, ce qui faciliterait les témoignages et confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement. En effet, dans les faits, les enfants osent rarement se confier aux salariés de l’établissement concerné.