ART. 7	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Breton
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale