ART. 12	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : 
« nationaux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 
« minimal »
le mot :
« satisfaisant ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 étant “menées en liaison avec le service départemental d’action sociale et le service départemental de l’aide sociale à l’enfance”, il semble paradoxal de conditionner les objectifs qui les astreints à un cadre national. Il est préférable que les services responsables de ces activités définissent le cadre qu’elles auront à gérer.