ART. 5	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Meyer
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ARTICLE 5
 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est défini »,
 les mots :
« , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé sont définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les services et établissements de l’ASE, focalisé sur la prévention et la lutte contre la seule maltraitance.
Les Départements partagent logiquement l’objectif de renforcement du contrôle de la qualité d’accueil et d’accompagnement de ces structures.
L’ADF (Assemblée des Départements de France) estime néanmoins que pour rendre cette disposition opérante, ce projet stratégique devra a minima associer les personnels de ces structures, en amont comme en aval. Tel est l’objet de cet amendement.