ART. 15	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Hammerer, M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Colboc, M. Colas-Roy, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Meynier-Millefert, M. Zulesi et M. Sorre
------------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie.
Une fois mis à l’abri, les mineurs non accompagnés sont évalués pour confirmer ou infirmer leur minorité afin de décider de leur placement au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Dans certains départements, la mission de protection de l’enfance est déléguée à un opérateur comme c’est le cas dans les Bouches-du-Rhône. L’ADDAP13 est en effet en charge d’assurer à la fois la mise à l’abri d’urgence, l’évaluation du jeune et son placement. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l’indépendance et de l’objectivité de l’évaluation.
Cette problématique fait également l’objet d’une recommandation des sénateurs DOINEAU et GODEFROY émise dans leur rapport de juin 2017 sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés. Les deux parlementaires proposent d’inciter les conseils départementaux à émettre, chaque fois que possible, des appels à projets distincts pour les deux missions d’évaluation et de mise à l’abri, avec impossibilité de cumul. Cet amendement obligera de facto les conseils départementaux à le faire.
Face à ces risques, créer ces garde-fous est une nécessité pour que l’accueil de ces jeunes se fonde sur une situation de départ juste et à la hauteur de nos exigences d’impartialité.