ART. 14	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Gérard, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Sorre
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le ministre de la Justice prenne en compte - lors de l’élaboration de la répartition proportionnée - le nombre effectif de personnes ayant demandé une protection.
Le nombre de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ne suffit pas ; le nombre de demandeurs a également sa place dans le calcul afin de refléter la réalité des territoires, exposé de façon très disparate à l’accueil de Mineurs Non Accompagnés (MNA).
En effet, certains départements, comme les Bouches-du-Rhône, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l’abri. Cela met le dispositif d’accueil et de mise à l’abri d’urgence sous tension : si aujourd’hui, un jeune peut espérer être mis à l’abri sous environ 2 ou 3 semaines, cet hiver, les délais ont pu monter jusqu’à 4 mois d’attente.
Prendre en compte ce paramètre permettrait d’assurer un accueil plus rapide et plus efficace des jeunes et de répondre à notre tradition d’accueil avec dignité et pragmatisme.