ART. 15	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Hérin, Mme Piron, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Colboc, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Zulesi, Mme Rilhac et M. Sorre
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale