APRÈS ART. 15	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Hérin, Mme Piron, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Rilhac, M. Zulesi, Mme Brugnera, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Alauzet, Mme Mauborgne et M. Sorre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale