ART. 3	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme Josso, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Studer et M. Mbaye
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à restreindre au maximum l’hébergement d’urgence ou la mise à l’abri de mineurs dans des lieux non adaptés à leur situation et à leurs besoin.
L’accueil dans des résidences hôtelières à vocation sociale, bien que mieux équipées qu’un hôtel, reste non encadré et ne permet pas véritablement la mise à l’abri des mineurs.
Cet amendement propose donc de supprimer cette catégorie de structures parmi celles susceptibles d’accueillir des mineurs en urgence ou en mise à l’abri.