ART. 5	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Tabarot, M. Minot, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, Mme Bonnivard et M. Breton
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« minimal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le mot minimal de la deuxième phrase de l’alinéa 2.