ART. 7	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Dubré-Chirat et Mme Mauborgne
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 
« La formation collégiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative est habilitée à proposer le placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les compétences de cette formation collégiale : celle-ci est apte à placer le mineur jugé en CEF. Ce placement a pour objectif d’éloigner le mineur de son environnement familial et social, de le réinscrire dans un processus scolaire et d’éviter une incarcération dans le projet de la réhabilitation et de la réinsertion des jeunes.