ART. 4	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis Au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire à toute personne ayant été condamnée pour un acte de terrorisme d’exploiter ou diriger un établissement, d’y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou d’être agréé dans un service ou lieu de vie et d’accueil régi par le code de l’action sociale et des familles.