ART. PREMIER	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence conformément à l’article 375‑5 du présent code, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé revient automatiquement à la personne qui en a la charge dans l’attente d’une décision de justice. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une mesure de bon sens qui vise à attribuer le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant à la personne en charge de l’enfant.