ART. 12 BIS	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi souhaite remplacer l’intitulé des missions de « planification familiale et d’éducation familiale » par des missions de « santé sexuelle et reproductive ». Ce nouvel intitulé étant plus restrictif que l’ancien, ce n’est pas souhaitable. L’instruction des enfants à l’affectivité ne doit pas se résumer à la santé sexuelle et à la reproduction.