ART. 15	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , qui peut être défini au moyen d’un examen médical réalisé au sein d’une unité médico‑judiciaire sur la base d’un protocole unique et opposable intégrant des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseuse, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de se donner les moyens de connaître l’âge des personnes qui se réclament mineurs pour éviter tout abus.