AVANT ART. 4	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Grandjean, Mme Rossi, Mme Zannier, Mme Brugnera, M. Zulesi, Mme Toutut-Picard, Mme Ballet-Blu, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Le Bohec, Mme Firmin Le Bodo, Mme Le Peih, M. Mendes, Mme Boyer, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Martin et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’intitulé du titre II, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« maltraitances et les ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les situations de maltraitances auxquelles les enfants peuvent être soumis recouvrent des réalités complexes et variées. Cet amendement vise à inclure la notion de maltraitance dans le titre II du projet de loi, parce que violence et maltraitance ne sont pas des notions interchangeables.
En effet, si la violence est définie comme l’emploi d’une force physique ou psychique causant des dommages à la personne visée, la notion de maltraitance est plus englobante car elle intervient dans un contexte relationnel.
Comme l’a avancé la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance lors de la construction d’un vocabulaire partagé de la maltraitance, en concertation avec tous les acteurs concernés : « il y a maltraitance d’une personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action, compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux, et/ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non ; leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
La richesse du travail sémantique qui a été entrepris par la Commission constitue depuis mars 2021 une ressource précieuse pour parvenir à poser des mots sur la souffrance de certains enfants. Elle opère une distinction claire entre la notion de violence, et celle de maltraitance.
Ainsi, mettre en visibilité le terme de maltraitance c’est réaffirmer notre engagement collectif pour protéger les enfants. Chaque fois que cela est possible, il nous faut sensibiliser à la lutte contre la maltraitance, pour développer la culture de la bientraitance.