APRÈS ART. 3	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Minot, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Meyer, M. de Ganay et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I sont définies par voie réglementaire. Elles définissent notamment des recommandations concernant les taux d’encadrement des jeunes accueillis par catégories de professionnels employés par ces établissements et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la DREES, le taux global d’encadrement dans les établissements de l’Aide Sociale à l’Enfance est de 85 ETP pour 100 places d’hébergement tous personnels confondus.
Ce taux varie selon les structures avec 67 ETP pour 100 places dans les lieux de vie, 79 dans les Maisons d’Enfants à Caractère Social, 109 dans les foyers de l’enfance…
Dans le détail, il apparait aussi que 52% du personnel occupe une place pédagogique ou sociale. Il convient également de noter des disparités territoriales et entre les établissements.
Nous constatons ainsi des situations très diverses en partie liées à l’absence de normes nationales permettant de préciser les taux d’encadrement minimum par catégories de personnels en matière de protection de l’enfance.
Or, comme le relève le Conseil national de la protection de l’enfance dans un avis de novembre 2020, cette situation peut parfois être source de difficultés et de dysfonctionnements.
Le gouvernement en avait conscience puisque l’avant-projet de loi comportait un article prévoyant la mise en place d’un tel dispositif.
Le présent amendement propose dès lors la définition d’objectifs de taux d’encadrement par catégories de personnels qualifiés vers lesquels les établissements et services prenant en charge des mineurs et des jeunes majeurs devront tendre.
Il s’agirait d‘une première étape vers la mise en place, concertée avec les départements, de taux d’encadrement règlementaires obligatoires sur le modèle de ce qui existe par exemple pour la petite-enfance.