APRÈS ART. 16	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Minot, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Meyer, M. de Ganay et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de définition de taux d’encadrements par catégories de personnels dans les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un avis remis en novembre 2020, le Conseil national de la protection de l’enfance a relevé les difficultés et les dysfonctionnements liés à l’absence de normes nationales définissant les taux d’encadrement et de qualification des adultes présents auprès des enfants pris en charge dans les lieux de protection de l’enfance. 
Il apparait que le taux d’encadrement dans les établissements de l’Aide Sociale à l’Enfance serait de 85 ETP pour 100 places, selon la dernière étude de la DREES. Au-delà de ce chiffre il existe des différences parfois marquées entre les établissements et les départements qui peuvent nuire à la qualité de prise en charge des mineurs.
Une norme nationale existe en matière de petite-enfance, tout en conservant une certaine souplesse, pour éviter tout blocage et permettre de répondre aux situations d’urgence.
C’est dans cet esprit que le présent amendement vise à demander au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de mettre progressivement en place un dispositif similaire pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de protection de l’enfance.