ART. 15	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise souhaite montrer son opposition à la proposition du Gouvernement de systématiser le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM).
Ce recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) fait du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection de l’enfance. Or l’utilisation de ce fichier depuis 2019 par de nombreux départements a démontré sa nocivité : mineur·es laissé·es à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, refus de mise à l’abri et d’évaluation à l’issue de la consultation des fichiers, édiction de mesures d’éloignement à l’égard de ceux et celles « déclaré⋅es » majeur⋅es, les privant de leur droit à un recours devant le ou la juge des enfants, etc.
Faute de renforcer les budgets alloués au département, une telle proposition inefficace et démagogique n’apporte aucune protection pour les enfants et les jeunes majeurs. En imposant, l’utilisation de ce fichier, le Gouvernement veut tordre le bras aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration.