ART. 15	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 15
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« informations »
insérer les mots :
« et les justificatifs attestant de la véracité des informations communiquées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas concevable de se baser uniquement sur des déclarations sur l’honneur pour déterminer des éléments tels que l’identité ou l’âge des personnes concernées. Une preuve, aussi minime soit elle doit être requise pour confirmer les déclarations apportées par la personne en question.