APRÈS ART. 16	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’hétérogénéité des politiques et des investissements économiques et humains dans la protection de l’enfance selon les départements. Le rapport étudie les conséquences de cette hétérogénéité sur les enfants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vient interroger le mode de gouvernance des questions relatives à la protection de l’enfance.
« L’aide sociale à l’enfance est aujourd’hui une politique décentralisée au niveau des départements et il existe ainsi autant de politiques de l’aide sociale à l’enfance qu’il existe de départements. Cette pluralité entraîne inévitablement des inégalités inacceptables. »
Cette citation est extraite d’un rapport d’information de la conférence des présidents, rédigé en en 2019.
Ce rapport souligne que selon les départements l’investissement pour l’aide sociale à l’enfance varie du simple au triple : de 5 à 18 % du budget total.
Les différences d’investissements selon les départements ont des conséquences directes sur la situation des enfants. Des assistants familiaux ont par exemple pu nous alerter sur la faible récurrence des commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) dans certains départements.