ART. 6	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le troisième alinéa du même article L. 226‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation est réalisée sous l’autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information préoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l’âge du mineur, notamment s’il a moins de deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui nous a été proposé par l’UNICEF, vise à élever au rang législatif le délai de trois mois dont dispose le conseil départemental pour évaluer une information préoccupante à compter de sa réception.