ART. 12	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Boëlle
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article L. 2112‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un dossier infirmier. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
 Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant les dossiers médicaux des enfants suivis à l’école maternelle.
 
Cet amendement vise à inclure systématiquement une partie librement accessible aux infirmiers au sein du dossier médical. En effet, cette absence de dossier infirmier complexifie aujourd’hui l’échange d’informations et le suivi des parcours de santé.