APRÈS ART. 16	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur les moyens à mettre en œuvre pour permettre aux personnels intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance de mener à bien les missions qui leur sont confiées, et pour favoriser une application réelle et rapide des mesures ordonnées par le juge des enfants, notamment en ce qui concerne les mesures de placement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une mesure de protection atteint 328 000 (dont 21 400 jeunes majeurs) fin 2018, en augmentation de 12% par rapport à 2009. L’arrivée des mineurs non accompagnés (MNA) explique un tiers de cette hausse. Globalement, l’Etat et les départements ont consacré 8,4 milliards d’euros à cette politique en 2018, dont 7,99 à la charge des départements, en progression de 37,5% par rapport à 2007.
L’Aide sociale à l’enfance (ASE) est le deuxième poste parmi les dépenses nettes d’aide sociale des départements, derrière le RSA. Mais, en dépit de ces moyens, la protection de l’enfance peine à assurer ses missions selon la Cour des comptes : protéger les enfants, leur assurer un développement harmonieux, les préparer à l’autonomie, les suivre à moyen et long terme.
Tout d’abord, alors que l’évaluation de la situation de danger d’un enfant doit légalement être effectuée dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information préoccupante, ce délai n’est pas respecté dans de nombreux départements, notamment en raison d’un manque de personnel et d’un manque de moyens.
Concernant le suivi des familles bénéficiant de mesures d’assistance éducative, de nombreux travailleurs sociaux dénoncent une impossibilité de mener à bien leurs missions et d’intervenir correctement et dans les délais requis au sein des familles.  
Des difficultés peuvent également apparaître lorsqu’il s’agit d’appliquer les ordonnances de placement, ce qui constitue un grave danger pour les enfants concernés.
En cause notamment, le manque de places en foyer. Alors qu’un placement en lieu sûr pour un mineur en danger doit avoir lieu immédiatement après l’ordonnance du juge, le manque de places en structure conduit à appliquer la décision des mois plus tard, ce qui a parfois des conséquences dramatiques pour l’enfant.
Il est donc essentiel de déterminer les mesures à prendre et les moyens à mettre en œuvre pour remédier à ces situations :  versement par l’Etat aux départements de crédits supplémentaires dédiés à la protection de l’enfance, notamment pour la création de places de foyer, valorisation du travail des personnes intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance (éducateurs, travailleurs sociaux, personnels de l’ASE, ou encore familles d’accueil, dont le nombre en France est passé depuis 2012 de 50 000 à 45 000…)