APRÈS ART. 14	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Zulesi, M. Girardin, Mme Louis, Mme Boyer, Mme Kerbarh, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Mahjoubi, Mme Khedher, Mme Mirallès, M. Gouttefarde, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, Mme Brugnera, M. Michels et Mme Charrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale