APRÈS ART. 3	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Pellois, M. Daniel, Mme Dupont, Mme Mauborgne, Mme Ballet-Blu, M. Gouttefarde, Mme Vignon, Mme Robert, Mme Riotton, M. Buchou, Mme Zannier, M. Kerlogot, Mme Melchior, M. Grau et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale