APRÈS ART. 3	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, déposé puis retiré par un de nos collègues, nous proposons de garantir l’effectivité du secret partagé, entre les services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaire.
Ce partage d’information, déjà prévu par le 5ème alinéa de l’article L. 121-6-2, “ afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre”, est dans les faits peu mis en oeuvre.
En listant les services concernés, nous visons à rendre plus effectif ce partage d’information qui, comme le soulignait la mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance en 2019, est essentiel.
Le rapport de cette mission indique ainsi que le secret professionnel, lorsqu’il fait obstacle au partage d’information, “se traduit parfois par une ignorance, tant des professionnels que parfois des enfants eux-mêmes, de leur passé, dont on ne voit pas vraiment comment elle pourrait être bénéfique.”
Il convient donc, comme le prévoit la proposition n°14 dudit rapport, de rendre plus effectif ce secret partagé, en listant dans la loi les services concernés, afin d’assurer un meilleur suivi des enfants.